En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquième ligne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite augmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent les agences de l’eau pour leur action en faveur du Grand cycle de l’eau et de la biodiversité. 

Alors que la France connaît des épisodes de sécheresse intense qui touchent l’ensemble de son territoire, le budget des agences de l’eau pour 2023 dont les missions recouvrent -entre autres – l’adaptation au changement climatique, est toujours gelé à sa valeur de 2021, soit 2,2 milliards d’euros. Le gel de leur budget pose évidemment question dans le nouveau contexte climatique, alors que les besoins additionnels sont estimés autour de 300 millions d’euros par an et qu’elles connaissent une baisse d’effectifs depuis plus de dix ans. Le manque de budget a été mis en lumière cet été, l’État ayant dû l’augmenter en urgence de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale. Une enveloppe exceptionnelle qui, donc, ne sera pas pérennisée. 

Cet amendement vise ainsi à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau pour aller au-delà de la sanctuarisation des moyens des agences de l’eau telle que proposée par le présent projet de loi de finances pour 2023.

Il prévoit de le rehausser à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Il s’agit d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

Par le biais du système du plafond mordant, l’État ponctionne les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Alors que les inondations et les sécheresses se multiplient, que les ressources en eau s’amenuisent et que l’élévation du niveau de la mer s’accélère, il apparaît important de préserver les moyens des agences de l’eau qui agissent directement dans la gestion de ces phénomènes.