En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, VANLERENBERGHE, LAMÉNIE et Pascal MARTIN et Mme DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départements au titre de leurs dépenses de RSA. L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir une compensation à l’euro près.

En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 milliards d’euros). L’exemple du département du Nord est à ce titre pertinent. D’après le Président du Conseil départemental, les revalorisations successives pèseront sur les dépenses à hauteur de 35 millions d’euros avec un scénario de baisse continue du nombre des foyers allocataires. Plus précisément, il s’agit d’une estimation de : +10 millions d’euros attribués à la revalorisation de 1,8% appliquée au 1er avril 2022 par décret ; +25 millions d’euros attribués à la revalorisation exceptionnelle de 4%

Cet amendement demande, pour 2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 4 % aux dépenses de l’année 2021.