En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 UNVICIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’une des années 2022 ou 2023

par les mots :

à compter du 1^er janvier 2022

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au cours de l’une des années 2022 ou 2023

par les mots :

à compter du 1^er janvier 2022

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 151 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt de 2 500 € en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Ce dispositif, dont la prolongation a été maintes fois discutée, a fait ses preuves pour soutenir la transition agroécologique. Le présent amendement propose donc de définitivement pérenniser le crédit d’impôt HVE.