En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BACCI et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, BURGOA et CAMBON, Mmes DUMAS, DUMONT et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MICOULEAU et M. SOMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A  bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

Les B et C du I

par les mots :

Les A bis, B et C du I

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le déploiement à grande échelle d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est un aspect majeur de la transition énergétique des transports de notre pays. Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l'acquisition et l’installation d'un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300€ par système de charge.

Or l’achat d’une borne de recharge représente un investissement conséquent pour les auto-entrepreneurs et TPE, en moyenne 1 500€ selon EDF, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés pour l’installation des bornes de recharge très rapides.

Le présent amendement vise donc à élever le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques à 1500 euros. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels, tels que les taxis et chauffeurs VTC, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.