Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-795
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la compensation de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % doit être compensée intégralement aux collectivités territoriales. Le filet de sécurité qui est prévu à l’article 14 ter comporte des critères cumulatifs qui rend son accès trop restrictif. La revalorisation du point d’indice est une décision Gouvernementale bienvenue bien qu’insuffisante. Par conséquent, son coût doit être pris en charge par l’État.