Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-799 rect.
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros.
La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.
Cette faculté donnée aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 11 octies).