Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-808
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SAVOLDELLI, Mmes BRULIN, CUKIERMAN et GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9 BIS
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant le 1er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au présent article. » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent donner toute sa force à l’élargissement des zones tendues aux communes connaissant une tension forte sur l’accès et les prix de l’immobilier. Soutenant cette initiative, ils veulent s’assurer, au vu du caractère flou des critères retenus pour permettre aux collectivités locales d’appliquer la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, que des collectivités ne seraient pas oubliées.
C’est pourquoi cet amendement fixe une clause de revoyure au 1er mai 2024 pour élargir la liste des communes concernées de sorte à leur permettre de s’approprier cette évolution législative souhaitable.