En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le taux :

17 %

par le taux :

50 %

et le taux :

34 %

par le taux :

100 %

Objet

Les membres du groupe CRCE saluent le relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants introduit à cet article. Toutefois, cette avancée ne satisfait la proposition qu’ils portent depuis des années et s’arrête au milieu du gué. Il est pourtant nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition des logements vacants et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs communistes proposent de porter le taux de la taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année.