En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, BACCHI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié́ aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

Objet

Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est impératif de protéger les recettes de l’audiovisuel public en rétablissant de l’équité entre des acteurs du numérique s’adonnant à des pratiques fiscales pour le moins douteuses et des acteurs publics dont les moyens sont aujourd’hui remis en cause.