En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À compter du 1^er janvier 2023, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;

2° À compter du 1^er janvier 2024, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.