Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-860 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BABARY et BOULOUX, Mmes NOËL, DEMAS et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAUTAREL, Mmes DUMAS et BERTHET, MM. POINTEREAU, PERRIN et FAVREAU, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme MICOULEAU, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mme Laure DARCOS, MM. ANGLARS, BURGOA et Étienne BLANC, Mme LASSARADE, M. COURTIAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, MEIGNEN, LEFÈVRE et CHARON, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme CANAYER, MM. BELIN, ALLIZARD et PAUL, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et IMBERT, M. LE GLEUT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BANSARD, REGNARD et GREMILLET
ARTICLE 15
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Alinéa 16
Remplacer le montant :
188 149
par le montant :
196 149
Objet
Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution des ressources.
La diminution de 15 M€ des recettes du réseau sera en effet fortement préjudiciable à toutes les TPE-PME artisanales qui comptent sur son accompagnement et son soutien, à un moment où le nombre de défis qu’elles doivent relever est particulièrement élevé : transition écologique, transformation numérique, préparation des reprises et succession, notamment.
En outre, cette baisse, qui s’inscrit dans une trajectoire de diminution de 60 M€ en cinq ans, est incompréhensible eu égard au nombre croissant de tâches que le Gouvernement confie au réseau consulaire, comme le déploiement des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville. Et ce, alors que les récentes années de crise ont largement démontré la nécessité, pour l’État, de s’appuyer sur les corps intermédiaires comme le réseau consulaire pour mettre en œuvre sa politique économique de soutien à l’artisanat.
Du reste, l’efficacité du soutien à l’artisanat est déjà menacée par la hausse importante des coûts qu’affrontent les CMA, à hauteur par exemple de 15 M€ supplémentaires en 2023 pour la facture énergétique.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de revenir sur ce choix du Gouvernement et de retenir une baisse de 7 M€ des ressources des CMA, plutôt que 15 M€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).