En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mmes Frédérique GERBAUD et LOISIER, MM. LE NAY, de NICOLAY, BONNE et BAZIN, Mmes GATEL et SAINT-PÉ, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE, CHASSEING et GUÉRINI, Mme MORIN-DESAILLY, M. KLINGER, Mmes RACT-MADOUX, PERROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. HINGRAY, RAMBAUD, BUIS, MAUREY et LEFÈVRE, Mmes LÉTARD et Nathalie DELATTRE et M. DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »

II. – Le I est applicable au 1^er janvier 2023.

Objet

Cet amendement vise à empêcher le bénéfice « à répétition » des mesures d’exonération fiscale dans le cas d’une installation en ZRR.

En effet, certains effets de bord ont pu être constatés, en particulier des « installations/désinstallations » successives de professionnels de santé qui changent de territoire au terme de 5 ans ou 8 ans.

Ce phénomène est préjudiciable pour la continuité des soins et ne répond pas à l’objectif de la mesure.

Afin de limiter en particulier le « nomadisme médical » , et toute forme d’effet d’aubaine, cet amendement supprime les possibilités de bénéficier plusieurs fois successivement d’exonérations fiscales.