Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-923

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Demande de retrait
G
Retiré

présenté par

Mmes VARAILLAS, GRÉAUME, CUKIERMAN et BRULIN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1…° La cinquième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent allouer l’intégralité des taxes et redevances affectées sur l’eau aux agences de l’eau en supprimant le « plafond mordant » sur les recettes de ces opérateurs indispensables. Il s’agit d’un juste dispositif dès lors que les redevances sur la pollution diffuse ou la modernisation des réseaux de collecte par exemple découlent directement d’un service rendu aux usagers de l’eau (86% des redevances étaient acquittées par les ménages).

Or, les besoins d’investissement des agences de l’eau sont indispensables pour faire face aux tensions sur les ressources en tant qu’elles assurent la gestion et le partage de ce bien commun.