En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et BABARY, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BOULOUX et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. PANUNZI, PELLEVAT et REICHARDT et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L.2333-64 et l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A l'heure où certains envisagent d'augmenter le versement mobilité pour combler les dérives financières des autorités organisatrices des transports publics, cet amendement propose au contraire de le diminuer afin d'alléger la fiscalité pesant sur les entreprises françaises.

Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigée.

Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, il est proposé d’exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.