Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-946
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 OCTODECIES
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
L’article 10 octodecies porte une demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les dispositions de cet article ont en effet été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (22 septembre 2022). Leur abrogation prendra effet au 1er septembre 2023.
En plus de l’amendement de la commission prévoyant de réécrire « en dur » les dispositions de l’article 60 du code des douanes, il est proposé, par cet amendement, de réduire les délais laissés au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et pour déposer le projet de loi de ratification.
Le délai de huit mois laissé au Gouvernement pour prendre l’ordonnance, qui correspond à la fin du mois d’août 2023, est trop proche de l’échéance du 1er septembre 2023. Surtout, le délai de quatre mois supplémentaire pour déposer le projet de loi de ratification pourrait conduire à ce que ce dernier ne soit pas déposé avant la fin du mois de décembre 2023. Les délais sont donc trop courts pour que le Parlement puisse pleinement examiner les dispositions issues de l’ordonnance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 et y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires et souhaitables.
Le présent amendement prévoit en conséquence de ramener à six mois le délai laissé au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et à deux mois celui laissé pour déposer le projet de loi de ratification, soit au plus tard d’ici la fin du mois d’août 2023.