En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au plafond fixé à la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et au produit fixé à la quatrième ligne du second alinéa de l’article 15 de la présente loi, pour l’année 2023, la part de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité affectée à l’ Agence de financement des infrastructures de transport de France est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes, à 3 811 000 000 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport, dont le financement repose pour l’heure sur des ressources incertaines, alors même que les dépenses en matière d’infrastructures de transports sont elles certaines, et pérennes.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit que, dans le cas où certaines des ressources de l’Agence viendraient à manquer (contribution du secteur aérien, amendes radar, notamment), une part supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui serait affectée, de sorte à lui permettre de faire face à l’ensemble de ses engagements.