Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-97

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 octies a pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer,  jusqu’au 31 décembre 2025.

Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septies prévoit déjà la prolongation de ce même dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.

Le présent amendement propose donc une suppression de cet article qui est redondant.