En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s’applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA super réduit, à 2,1%, à l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle. La lutte contre la précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité, qui concerne près de deux millions de femmes[1] dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible. Elle constitue un frein à l’insertion des femmes en situation de pauvreté et porte atteinte à leur dignité.

En France, l’achat de protections menstruelles concerne 15,5 millions de personnes âgées de 13 à 50 ans. Ces personnes, durant une importante période de leur vie, dépensent chaque mois une somme non négligeable pour leurs protections périodiques. Selon les données de l’association « Règles élémentaires », citées dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les menstruations (février 2020)[2], les estimations du budget dédié aux menstruations iraient de 8 000 à 23 000 euros pour la durée d’une vie. D’autres estimations plus basses avancent un budget d’environ 10 euros par mois. Les femmes étant surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité, cette dépense récurrente est parfois inaccessible.

Selon le sondage IFOP sur la précarité hygiénique réalisée à la demande de Dons solidaires - mars 2021 - 9 % des femmes interrogées et 39 % des femmes interrogées parmi les bénéficiaires d’associations déclarent qu’il leur arrive de ne pas disposer de suffisamment de protections hygiéniques pour elles-mêmes ou leur fille par manque d’argent[3].

Ainsi, cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle, en proposant d’appliquer un taux de TVA super réduit, à 2,1%, sur ces produits de première nécessité. Cette réforme devra s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur, pour que cela bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes.

Induisant une perte de recettes, le II. prévoit un gage financier permettant de compenser ladite perte, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.