En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Alors que le Gouvernement a présenté dans le cadre de France Relance des mesures de soutien aux personnes précaires, près de 140 000 personnes sans domicile, 25 000 hébergées à l’hôtel et 90 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse, cette situation aggravant ainsi leur précarité.

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les Centres communaux d’action sociale (CCAS) / centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agréés (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines.

Des crédits de 7,5 millions d’euros en 2021, puis en 2022, ont été alloués aux organismes agréés. Si l’absence de garantie quant à leur pérennisation a dissuadé certains acteurs de répondre aux appels à manifestation d’intérêt, pour d’autres organismes agréés, les crédits ont permis d’améliorer la qualité de l’accompagnement et d’augmenter le nombre de personnes domiciliés. Pour ces derniers, la non pérennisation des crédits met à mal la continuité de leurs services, peut engendrer la fermeture des domiciliations et la réorientation d’une partie des personnes domiciliées, dans des territoires pour la plupart déjà saturés. Cela conduirait inévitablement à une rupture de droits massive pour des personnes en situation de grande précarité.

De nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits. A titre d’exemple, en Ile-de-France, les deux tiers des domiciliations sont effectués par des organismes agréés et le dernier par des CCAS ou CIAS.

Le présent amendement propose donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il propose de :

- Majorer de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

- Minorer de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».