Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1039
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 bis supprime, au sein de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget pour établir la liste des personnes morales de droit public soumises à l’obligation de mettre un service de paiement en ligne à disposition des usagers.
Il apparait que le projet de loi de finances ne constitue pas le bon véhicule législatif pour cette mesure de simplification qui, indépendamment de son intérêt sur le fond, présente en effet le risque d’être considérée comme un cavalier budgétaire, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La commission des finances propose donc, par le présent amendement, de supprimer l'article 40 bis.