Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-104
21 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.
Objet
Il s'agit d'une demande légitime à la suite de la commission d'enquête sur l'usage des cabinets privés.
Le document remis dans le cadre des débats par le Gouvernement est un premier pas, mais il ne correspond pas aux critères de forme et de force probante d'un document budgétaire, faute d'avoir été annexé à la loi de finances.
C'est l'objet du présent amendement.