Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1046
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
leur perte
par les mots :
leur dernière année
Objet
Amendement rédactionnel.