Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1047
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
Objet
Amendement rédactionnel.