En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Chaque année au 1er octobre, la loi prévoit une revalorisation de l'Aide personnalisée au logement (APL) forfait charges, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), mesurée au deuxième trimestre de la même année.

La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.

Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.

A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : la revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de 66,51 € à 68,84 €.

L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Par cet amendement, les auteurs proposent une revalorisation substantielle des aides, qui pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.

L’impact financier de la mesure peut être estimé à cinq cents millions d’euros (500 M€) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les auteurs ont formulé plusieurs propositions pour dégager des recettes supplémentaires en première partie de budget. Toutefois, ces propositions de redistribution ayant été rejetées, et conformément au règlement budgétaire, il est proposé de soustraire 500 000 000€ au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", dont 450 millions à l'action n°4 et 50 millions à l'action 7, pour abonder de 500 millions d'euros l'action 1 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Les auteurs souhaitent également que le gage soit levé afin de ne pas réduire les actions que les règles budgétaires les contraignent à ponctionner.

A souligner que le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.