En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 40 septies du PLF pour 2023 autorise par dérogation les médecins de prévention et les médecin du travail à travailler jusqu'à 73 ans.

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu'à 72 ans, et les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales peuvent rester en activité jusque 73 ans.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le gouvernement a autorisé le maintien en activité des infirmiers et des médecins libéraux jusqu'à 72 ans. 

Les conséquences du numerus clausus dans les études de médecine, y compris de médecine du travail, et de l'insuffisante anticipation de l'augmentation des besoins de la société ne saurait entrainer un recul ad vitam aeternam de l'âge maximal d'exercice. 

Il s'agit à la fois d'une question de sécurité des patient·es et de préservation du droit à la retraite.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.