Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1107
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37 A
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la rédaction lors du projet de loi de finances rectificative adopté suite à la commission mixte paritaire est de nature à davantage garantir et préserver la libre administration des collectivités locales et leur souveraineté sur leurs recettes. La taxe d’aménagement doit simplement pouvoir être reversée à l’EPCI, si et seulement si, la commune y consent et délibère en ce sens.