Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1108
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37 B
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exacerbée de rationalité au détriment de choix politiques alternatifs.