En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUIOL et ROUX, Mmes PANTEL et GUILLOTIN et MM. ARTANO et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES

Après l’article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».

Objet

Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.