Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1161
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FÉRAUD, MARIE, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. DEVINAZ et DURAIN, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme LE HOUEROU, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 40 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu de la loi de programmation des finances publiques récemment débattue par le Parlement, est inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Il convient de le supprimer.