En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, GRAND, GUERRIAU, CHASSEING, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 37 C

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Remplacer la date :

31 mars

par la date :

30 juin

Objet

Cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 produits avant juin 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les collectivités doivent candidater avant le 31 mars 2023. Ce délai paraît très court par rapport à la date à laquelle la loi de finances pour 2023 sera promulguée.

C’est pourquoi cet amendement vise à doubler le délai imparti, en reportant la date butoir du 31 mars au 30 juin 2023.