Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1218

1 décembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

30 168 307

 

30 168 307

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

30 168 307

 

30 168 307

 

SOLDE

30 168 307

30 168 307

 

 

Objet

Afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé de compenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il est donc appliqué à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de 3 %, afin de prendre en compte la part d’éléments non indexés sur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Cela représente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de 30 M€ au titre de l’impact 2023.