En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 114 , 115 , 117)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 168

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française

Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires

Objet

Cet amendement propose d’ajouter deux indicateurs de performance par rapport aux objectifs de redevabilité de la mission Aide publique au développement.

Le premier indicateur permettra d’avoir de manière agrégée et claire la répartition entre prêts et dons tant pour le programme 110 que pour le programme 209, c’est-à-dire tant pour l’aide bilatérale que multilatérale. Il subsiste en effet toujours un déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes, constitue toujours un sujet de préoccupation. Cet équilibre global entre prêts et dons tant pour l’aide bilatérale que multilatérale doit être documenté et les données des programmes 110 et 209 agrégées.