Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1244
1 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 114 , 115 , 117, 120)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, CHANTREL, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 A
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers.
Objet
Cet amendement vise à apporter des solutions à l’un des principaux obstacles à la croissance de notre réseau éducatif à l’étranger, à savoir le financement des investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
En effet, l’augmentation des effectifs d’élèves voulue par le Président de la République nécessite des opérations immobilières visant à développer les capacités d’accueil des établissements en gestion directe.
Or, l’AEFE est contrainte, à la fois par la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 qui interdit aux organismes divers d’administration centrale de recourir aux emprunts de plus de 12 mois, et par le contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 qui prévoit la fin de la possibilité pour l’opérateur de recourir aux avances de l’Agence France Trésor à partir de 2023.
Trois pistes sont envisagées pour permettre aux établissements de financer leurs opérations immobilières : la mutualisation des trésoreries constituées par les établissements ; la création d’une exception en faveur de l’AEFE lui permettant de recourir à l’emprunt ; et l’inscription de crédits dans la subvention pour charges d’investissement à partir du projet de loi de finances 2024.
Cet amendement demande donc au gouvernement de présenter un rapport étudiant ces trois possibilités afin de permettre l’expansion du réseau d’enseignement français à l’étranger.