Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1267
2 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉFENSE
(n° 114 , 115 , 117)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
Préparation et emploi des forces | 250 000 | 250 000 | ||
Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | ||||
Équipement des forces | 250 000 | 250 000 | ||
TOTAL | 250 000 | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à remédier à la situation d’inégalité de traitement dont souffre les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (C.T.S.A.) à Clamart et de l’Institution de recherche biomédicale des armées (I.R.B.A.) à Brétigny sur Orge depuis la mise en place du Ségur de la santé. En effet, malgré les différents élargissements qui ont intégré les personnels des EHPAD et les personnels des structures sociales et médico-sociales, le C.T.S.A et l’I.R.B.A., qui sont pourtant des établissements du Service de santé des armées en sont toujours exclus.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder de 250 000 euros en AE et en CP la sous action 05.11 « infrastructure de santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées », du programme 178 « Préparation et emploi des forces »
· Retirer 250 000 euros en AE et en CP la sous action 09.63 « Frapper à distance : opération porte-avions » de l’action 09 « Engagement et combat » du Programme 146 « Equipement des forces ».