En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32

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Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Objet

Cet amendement tire les conséquences d’ajustements effectués en gestion 2022 ayant un impact sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2023.

 I.                Le plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de +691 ETPT.

Le plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de +691 ETPT à la suite des mouvements suivants :

·       +605 ETPT pour pérenniser le renforcement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les moyens accordés dans le cadre du volet civil de la justice de proximité ;

·       +90 ETPT pour mettre en œuvre à compter du 1^er mars 2022, le nouveau dispositif de généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires ;

·       -4 ETPT transférés au profit de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), chargée notamment de la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison.

II.           Le plafond d’emplois du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires diminue de -142 ETPT (hors impact des redéploiements entre services relevant de l’administration territoriale (ATE)).

Le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires diminue de -142 ETPT ce qui correspond à des mouvements inverses :

·       + 5ETPT pour renforcer les moyens humains de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;

·       + 6 ETPT pour renforcer les moyens humains des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) afin de renforcer le dispositif de sauvetage en Manche Est Mer du Nord ;

·       -153 ETPT faire suite aux transferts vers les régions de la gestion des sites Nature 2000 d’une part, et de la gestion des routes et des personnels de la collectivité d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) d’autre part.

III.        Le redéploiement des emplois entre services relevant de l’administration territoriale de l’État (ATE).

Les plafonds d’emplois pour 2023 de sept ministères sont modifiés pour tirer les conséquences d’un redéploiement intervenu en 2022 d’emplois entre services relevant de l’administration territoriale de l’État. Ces redéploiements concernent le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire          (-6 ETPT), le ministère de la Culture (+1 ETPT), le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (-1 ETPT), le ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer (+8 ETPT), le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées (-2 ETPT), le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (-1 ETPT) et le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion (-6 ETPT).

IV.           Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées augmente de +70 ETPT (hors impact des redéploiements entre services relevant de l’ATE).

 Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées augmente de +70 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, prévue par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et du remaniement ministériel de juillet 2022 créant un nouveau ministère et transformant un secrétariat d’Etat en ministère délégué.