En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 TER

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».

Objet

L’article 44 ter prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt, en application de l’article L. 213 4 du code pénitentiaire. Si cette prorogation est nécessaire, elle n’en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire, cette dernière ne pouvant se résumer à la seule construction de places de détention supplémentaires.

L’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire porte, en parallèle de ce moratoire, une demande de rapport du Parlement au Gouvernement sur l’encellulement individuel. Ce rapport, remis au troisième trimestre 2022, devait en particulier comprendre une information budgétaire et financière relative à l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et à leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.

Par coordination avec le prolongement du moratoire, le rapporteur spécial propose par cet amendement que le Gouvernement remette deux nouveaux rapports en 2025 et en 2027, ce qui permettra au Parlement de prendre connaissance à intervalle régulier de l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et de leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.