En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS, BAS, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC, DEMAS, DREXLER et DUMONT, MM. DUPLOMB, FOLLIOT et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER, GOSSELIN et Nathalie GOULET, M. GREMILLET, Mmes GRUNY, GUIDEZ et HERZOG, MM. HOUPERT et HUGONET, Mmes JACQUEMET et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LE GLEUT, Mme LOPEZ, MM. LOUAULT et MEIGNEN, Mme MICOULEAU, M. MIZZON, Mme NOËL, M. PERRIN, Mmes PERROT, PLUCHET, de LA PROVÔTÉ, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, LE RUDULIER, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SEGOUIN, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »

Objet

Cet amendement exige que le préfet explique aux maires et présidents d'intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n'ont pas été retenues  les raisons de sa décision. Souvent, faute d'explications, les porteurs des projets "recalés" n'en connaissent pas les causes ce qui peut conduire à l'incompréhension, voire à un sentiment d'injustice, et les empêche de tirer pour l'avenir les enseignements d'une démarche infructueuse. Que l’État explique aux élus locaux les raisons des refus qui leur sont objectés est le B-A-BA d'un dialogue constructif avec les collectivités territoriales sans lequel il ne peut y avoir d’État partenaire