En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme GOSSELIN, M. SOMON, Mmes DUMAS, CANAYER et GUIDEZ, M. Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, MM. BELIN et BURGOA, Mme DUMONT, M. LEVI et Mme DREXLER

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Souveraineté de la filière française de la restauration collective

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La restauration collective, en gestion directe ou sous contrat, nourrit, chaque jour, plusieurs millions de personnes, notamment dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les EHPAD ou les administrations. Son rôle social n’est plus à démontrer, en particulier pour les jeunes, comme cela a été mis en exergue lors du confinement et de la fermeture des établissements.

Dans le contexte actuel d’inflation et d’application des dispositions d’EGAlim 1, les budgets alloués n’ont pas été réévalués depuis des années et sont désormais trop faibles pour faire face aux enjeux auxquels les acteurs doivent faire face. Selon les estimations de l’ensemble des acteurs de la filière Restauration Hors Domicile (c’est-à-dire la FNSEA, La Coopération agricole, le GECO Food Service, la Confédération des Grossistes de France-CGF, le réseau Restau’Co, le Syndicat national de la restauration collective-SNRC et le Syndicat national des entreprises de la restauration et services – SNERS), il manquait déjà, au 15 juin dernier, 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio dans la restauration collective- et 20 centimes d’euro correspondant à l’inflation.

Ruptures d’approvisionnement, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats de produits d’origine française (au bénéfice d’achats de produits étrangers)… les effets dus à l’insuffisance des budgets se font durement ressentir pour les collectivités territoriales et l’Etat. Augmenter le prix des repas payé fait porter l’effort sur les familles, déjà fortement fragilisées par l’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, la qualité des repas ne peut pas être une variable d’ajustement.

En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix (EGALim 2, énergie, transport, matières premières…) auprès de leurs clients que sont les collectivités territoriales et l’Etat. Cela a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés, obérant  notre autonomie alimentaire.

C‘est, au final, la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu, de même que son attractivité.

C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restauration collective, en termes de souveraineté agricole et alimentaire, de santé publique et d’accompagnement social, notamment des plus fragiles, le présent amendement prévoit de créer, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », un programme spécifique dédié à la restauration collective. La restauration collective assure plus 2,83 milliards de repas en volume par an et nécessiterait une revalorisation d'environ 40 centimes d’euro par repas, soit un budget complémentaire estimé à 880 millions d’euros compte tenu des aides existantes et des prix facturés aux familles.

Pour des raisons de recevabilité financière liées à l'article 40, au programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", il est prélevé 70 millions d’euros à l’action 02 santé et protection des animaux, 70 millions d’euros à l’action 04 "Actions transversales" et 240 millions d’euros à l'action 06 "Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation. L’action 24 gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est aussi débitée de 500 millions d’euros. Les 880 millions d’euros de crédits sont fléchés pour financer un nouveau programme Souveraineté de la filière française de la restauration collective. Nous demandons toutefois que le Gouvernement lève le gage pour maintenir l'intégralité des programmes 149 et 206.