Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-20
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 45 du présent projet de loi de finances prévoit une suspension du mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) départementales, afin de tirer les conséquences de la suppression de cet impôt prévue à l’article 5.
Par souci de cohérence avec l’amendement de la commission des finances déposé sur ce même article prévoyant le décalage d’un an de cette réforme, le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui deviendrait sans objet.