Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-236
22 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 4 000 0000 |
| 4 000 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 4 000 0000 |
| 4 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de revaloriser la rémunération des greffiers.
Face à un personnel judiciaire en grande difficulté, le Gouvernement a acté une revalorisation de l’indemnité des magistrats à hauteur de 1 000 euros brut par mois, versée à partir du mois d’octobre 2023. Une augmentation à saluer mais qui ne touchera pas l’ensemble du personnel judiciaire.
De nombreux syndicats de greffiers et personnels judiciaires dénoncent une rupture du dialogue social avec leur administration, alors qu’ils n’ont de cesse de rappeler leurs mauvaises conditions de travail et leur faible rémunération.
“Entre 2015 et 2019, on a vu une augmentation de plus de 400 % des demandes de détachement de greffiers, qui partent notamment en préfecture où ils sont mieux payés, et surtout où ils travaillent dans de meilleures conditions »
Les recrutements du personnel de greffe font également défaut : En France, en 2022, on compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61 ».
Ces acteurs sont pourtant essentiels pour l’effectivité de la justice et l’accès aux droits des justiciables.
Les auteurs du présent amendement demande donc le transfert de 4 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » destinés majoritairement à la construction de places de prison, vers l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice judiciaire ».