Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-238
22 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds pour la création d’un programme d’accompagnement Justice-Santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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Fonds pour la création d’un programme d’accompagnement Justice-Santé mentale | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Un rapport d’information du Sénat, publié le 5 mai 2010 Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ? faisait état d’un constat alarmant et malheureusement toujours d’actualité : une personne détenue sur quatre souffrirait de troubles psychotiques, associée parfois à une problématique addictive . C’est huit fois plus que dans la société libre. Un grand nombre de détenus souffrent de troubles mentaux sans être pris en charge dans de bonnes conditions.
L’incarcération étant un facteur aggravant les troubles, le milieu carcéral a dû s'adapter sans pouvoir faire face à l’ampleur du phénomène : offre de soins ambulatoires incomplète avec des postes de psychiatre non pourvus, insuffisance de places en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et problème de répartition sur le territoire.
Les UHSA, bien qu’ayant amélioré sensiblement la prise en charge des détenus en souffrance mentale, sont devenus au fil du temps, des « hôpitaux-prison » où les détenus occupent des lits, parfois plusieurs années, jusqu’à la fin de leur peine.
D’autres détenus alternent entre période d’incarcération et période d’hospitalisation en UHSA, sans pouvoir bénéficier d’une démarche de soin sur le long terme.
Au-delà du manque de moyens, la prison – par son architecture, ses normes de sécurité, sa fonction d’enfermement même – est un terrain intrinsèquement hostile au soin.
C’est pourquoi le Québec a mis en place depuis plus de 20 ans, un programme d’accompagnement justice-santé mentale, atteint un taux provincial de réussite de 80 %.
Ce programme permet d'accompagner et d'encadrer les personnes présentant une problématique de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles dans le processus judiciaire, tout en leur donnant les moyens pour améliorer leur situation.
Tout en offrant des dispositifs alternatifs en milieu ouvert, la collaboration avec les acteurs de la santé et des services sociaux amoindrit les facteurs menant la personne à commettre l’infraction.
Le présent amendement a ainsi pour objet de lancer une expérimentation pour déployer le programme d'accompagnement Justice-Santé mentale en France.
Pour ce faire, il est proposé de transférer 15 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » destinés majoritairement à la construction de places de prison, pour abonder la création de ce nouveau programme.