En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 33

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilité durables

1° Troisième ligne

Diminuer le nombre de :

1

2° Huitième ligne

Augmenter le nombre de :

1

Objet

Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » d’une unité pour l’attribuer à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et mettre fin à une situation qui ne permet pas à l’opérateur d’avoir de la visibilité. 

Chaque année, cet ETP manquant dans le schéma d’emploi est systématiquement rajouté en gestion par le Gouvernement. Cet amendement a pour but d’accorder de manière pérenne l’ETP dont l’ACNUSA manque en chaque début d’année.

En effet, l’ACNUSA travaille en flux tendu et chaque emploi permet à cette autorité administrative d’accomplir sa mission de service public. L’objectif ici n’est pas de réduire les moyens attribués au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et j’appelle donc le Gouvernement à maintenir l’ETP de l’École nationale supérieure maritime.