Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-287
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes FÉRAT, RACT-MADOUX, GUIDEZ et JACQUEMET et M. Pascal MARTIN
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Sport |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Introduit en 2021, le Pass’Sport a permis de réduire les inégalités dans l’accès aux sports et d’augmenter le nombre de licenciés dans les clubs agréés.
Pour l’année 2023, l’enveloppe allouée au dispositif Pass’Sport s’élève à 100 millions d’euros. Pour l’année universitaire 2022-2023, le dispositif est élargi aux étudiants âgés au plus de 28 ans, bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
L’action 01 du programme 219 “Sport” contribue au sport pour tous par le financement du dispositif Pass’Sport (aide de 50 € par jeune pour la prise d’une licence dans un club agréé). Ce dernier, jusqu’alors géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour ce qui concerne les paiements, constitue un transfert aux autres collectivités. Cet amendement vise à remplacer le transfert aux “autres collectivités” par un transfert aux “collectivités territoriales”, en l'occurrence aux Conseils départementaux.
Les 100 millions attribués à ce dispositif doivent être retirés des transferts aux autres collectivités (AE = CP = 166 784 657) et réalloués aux transferts aux collectivités territoriales (AE = CP = 100 909 971). Ainsi, le transfert des 100 M€ vers le programme 350 "Jeux olympiques et paralympiques" est purement symbolique. L'objectif reste de transférer les crédits alloués au Pass'Sport (100M€) aux Conseils départementaux qui se verront confier sa gestion.
L’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » se voit retirer 100 M€ en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » sont majorés à due concurrence. Ce transfert est uniquement technique et symbolique. L’objectif de cet amendement est de transférer l’enveloppe de 100M€ et la gestion du Pass’Sport aux Conseils départementaux.
L’objectif est de promouvoir l’insertion du sport et la cohésion sociale à une échelle plus locale en transférant la gestion administrative et financière du Pass’Sport aux Conseils départementaux. La gestion administrative est jusqu’alors assurée par les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tandis que la gestion financière est assurée par l’ASP.
L’amendement suit une logique de décentralisation. Les départements pourraient ainsi orienter le Pass’Sport en fonction des caractéristiques de leur territoire (développement de sports locaux, etc.).