Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-289
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL.
En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attribution dont les élus trouvent souvent – en particulier pour la DSIL – qu’elle n’est pas d’une parfaite lisibilité.
En second lieu, le critère proposé est particulièrement vague et pourrait s’avérer inopérant. En effet, l’appréciation par le préfet du caractère écologique du projet pourrait s’avérer malaisée : s’agit-il par là d’évaluer les conditions de réalisation du projet ou son but final ?
Faute de nécessaires clarifications, le présent amendement prévoit donc de supprimer cet article.