Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-290
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Objet
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, cet amendement tend à mieux garantir l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).
Il prévoit ainsi que ces décisions sont prises après avis des présidents de conseil départemental, rendu dans un délai de 15 jours. Ce faisant, il reprend dans son objet un dispositif régulièrement voté par la commission des lois.