En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet d'accroître les moyens numériques des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour leur permettre d’assurer leurs missions même à distance. En effet, comme l'a souligné le rapport sénatorial "Mieux organiser la nation en temps de crise", les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont connu, lors de la crise sanitaire, de fortes perturbations en raison d’un manque d’équipements qui a rendu difficile le travail à distance. Aussi, la numérisation de la justice ne doit donc pas négliger les SPIP, qui peuvent assumer une grande partie de leurs missions à distance à condition de pouvoir se connecter à leurs applicatifs métiers. 

Dans cette perspective, afin de développer les outils numériques des SPIP, cet amendement propose de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°3 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action n°2 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme n°107  "Administration pénitentiaire".