Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-321
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LOZACH
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Sport | 14 400 000 |
| 14 400 000 |
|
Jeunesse et vie associative |
| 14 400 000 |
| 14 400 000 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
|
|
|
|
TOTAL | 14 400 000 | 14 400 000 | 14 400 000 | 14 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La perte de ressources liée à la diminution du rendement de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations et compétitions sportives dite "Taxe Buffet" est estimée à 14,4 M€ (74 M€ en 2022 contre 59,6 M€ en 2023).
Le bleu budgétaire indique que la dotation de 164 M€ en CP prévue à l'action 01 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" compensera cette perte au bénéfice de l'Agence Nationale du Sport (ANS), ce qui équivaut à une redistribution intrasportive des crédits.
Le présent amendement vise donc à transférer 14,4 M€ en AE et en CP alloués au Service National Universel (SNU) action 6 du programme 163 vers l'action 01 du programme 219 Sports.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.