Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-325
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 2 500 000 |
| 2 500 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 2 500 000 |
| 2 500 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan est l’un des plus vétustes de France. Cet amendement vise à allouer les moyens nécessaires à la rénovation des cellules.
En juillet dernier, la Contrôleur Générale des lieux de Privation de Liberté (CGPL) a fait un constat accablant concernant la prison de Bordeaux-Gradignan : « La surpopulation est dramatiquement élevée : taux d’occupation global de 199% au moment du contrôle, avec un taux d’occupation de 235% des quartiers maison d’arrêt des hommes, où 145 cellules étaient triplées avec un matelas au sol. Les détenus passent un temps excessif en cellule, sans activité, avec moins de 3m2 d’espace personnel pour vivre. »
Le 13 octobre, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint le ministère de la Justice à mettre en œuvre neuf mesures, dont la rénovation des cellules. Le chantier de démolition-reconstruction de la prison ne se terminera qu’en 2027 et restera largement insuffisant. Des mesures d’urgence doivent être prises afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 2,5 millions d’euros le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Action informatique ministérielle ». Il majore de 2,5 millions d’euros le programme « Administration pénitentiaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.