Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-35 rect. bis
2 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 114 , 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, CAMBON et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et BRISSON, Mmes de CIDRAC et DUMONT, MM. FAVREAU, FRASSA, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER et MM. PANUNZI et PIEDNOIR
ARTICLE 40 TER
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Alinéa 8
Après les mots :
au premier alinéa du 1° du E bis,
insérer les mots :
au deuxième alinéa du b du 2 du G,
Objet
La loi NOTRE a prévu dans son article 59 une dotation d'intercommunalité perçue par les EPT et venant en diminution de la dotation d'équilibre versée à la MGP. L’amendement inclus dans le 49.3 vise à proroger de deux ans le mécanisme en vigueur. Il convient donc de prolonger également de deux ans ce flux financier.
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement de réécriture ne serait pas adopté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).