En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 45

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Alinéa 8

Remplacer les montants :

90 millions d’euros

et

200 millions d’euros

par le montant :

145 millions d’euros

Objet

Cet amendement propose de flécher l’abondement de 110 millions d’euros de la DGF (dotation globale de fonctionnement) non pas sur la seule dotation de solidarité rurale (DSR), mais de manière équilibrée et équitable entre cette dernière et la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Si nous nous félicitons de la décision du Gouvernement d’abonder la DGF (dotation globale de fonctionnement) à hauteur de 320 millions d’euros (Cf. article 14 du présent PLF) afin de permettre le financement des hausses de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 90 millions d’euros chacune et de minimiser l’impact des autres besoins de financement sur les budgets locaux, le parti-pris consistant à augmenter la seule DSR (dotation de solidarité rurale) de 110 millions d’euros supplémentaires ne se justifie pas.

Cela entérinerait un découplage inédit entre l’évolution de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et celle de la DSR (dotation de solidarité rurale). Et ce, alors même que le législateur s’est employé ces dernières années à une augmentation identique des deux dotations de péréquation.

En effet, il n’y a guère d’éléments permettant de justifier un besoin de solidarité moindre envers les communes de banlieues, principales bénéficiaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine).

Cet amendement, qui fait consensus au sein de l'Association des Maires Ville & Banlieue de France, a été suggéré par la Métropole de Lyon.